Eurocidade Cerveira-Tomiño (association des municipalités de Tomiño [Galice, Espagne] et de Vila Nova de Cerveira [Portugal]) Espace transfrontalier entre la Galice (Espagne) et le Portugal
Concello de Tomiño (Galice, Espagne)
Juin 2017
Ensemble du territoire
La femme défenseur des droits (« Valedora » en galicien ; « Provedora », en portugais) de la citoyenneté transfrontalière Cerveira-Tomiño a pour fonction d’« assurer la défense et la réalisation des droits et des intérêts particuliers des résidents de Vila Nova de Cerveira (Portugal) et de Tomiño (Galice, Espagne) en tant que citoyens européens transfrontaliers ».
L’institution a été créée en 2017 dans le cadre de l’Agenda stratégique de coopération entre ces deux municipalités — constituées en tant qu’Eurocité le 4 octobre 2018 — situées en face des rives du Miño, qui délimite dans cette zone, près de son embouchure dans l’océan Atlantique, la frontière entre les États espagnol et portugais.
La stratégie de coopération transfrontalière découle de la volonté des gouvernements des deux communes d’établir des lignes d’intervention conjointe pour le développement intégré du territoire, et ce, en recherchant des politiques de protection des ressources naturelles, de développement économique durable et de cohésion sociale, moyennant la collaboration des administrations et des agents sociaux, ainsi que de la participation publique.
Ce processus exige l’approfondissement et la consolidation des relations institutionnelles par le biais d’une programmation et d’une gestion conjointes et partagées des différents services publics, et par l’implication des citoyens et citoyennes dans la formulation de solutions pour la résolution de problèmes communs. Sur la base de ces aspirations, un projet cofinancé par InterregVA et les fonds FEDER de l’Union européenne (UE), qui vise à promouvoir l’égalité des chances entre les citoyens et citoyennes des deux pays, est lancé comme facteur d'amélioration de leurs conditions de vie, à partir d’actions conçues et développées par des acteurs locaux, connaissant mieux les problèmes existant sur le territoire.
L’institution des Femmes défenseurs des droits est donc créée à titre d’instrument de renforcement communautaire en vue d’améliorer la qualité des décisions publiques et d’étendre les droits de citoyenneté dans le contexte transfrontalier.
Dans ce contexte, les Femmes défenseurs des droits de la citoyenneté transfrontalière constituent une figure pionnière de coopération entre la Galice et le Portugal, dont l’activité est exercée de manière autonome et impartiale à l’égard des organes municipaux et sans aucune forme de compensation financière.
Conformément à la charte qui régit leur fonctionnement, les Femmes défenseurs des droits ont, entre autres, les compétences suivantes :
– recevoir des plaintes, réclamations et suggestions concernant les relations transfrontalières entre les Concellos de Vila Nova de Cerveira et de Tomiño ;
– émettre des avis, des recommandations et des suggestions dans le cadre de leurs compétences, et les transmettre au Comité de gestion stratégique de Cerveira-Tomiño ;
– fournir des informations, à la demande du Comité de gestion stratégique de Cerveira-Tomiño, sur toute question relative à leur activité ;
– rédiger un rapport semestriel sur leur activité.
Au cours des deux premières années d’intervention, les Femmes défenseurs des droits ont mis au point un programme de contacts et de réunions avec diverses entités sociales ainsi qu’une ligne de diffusion de leurs fonctions par le biais des médias et l’organisation d’évènements.
Ainsi, le 11 septembre 2017, elle ont visité la piscine municipale de Vila Nova de Cerveira. En discutant avec les responsables et les usagers, elles ont constaté la nécessité d’un « service de transport continu depuis Tomiño », qui n’existe pas en raison de problèmes d’« autorisations et de réglementation ». Cet entretien a également abouti à une gestion positive pour le paiement électronique des services de piscine par les usagers galiciens.
Le 8 novembre 2017, elles visitent les deux crèches de la municipalité de Cerveira, où elles constatent les bonnes relations qui existent avec les habitants de Tomiño dans le cadre de l’utilisation partagée de ce service, qui se traduisent par un taux significatif d’utilisation par les bébés et les mineurs originaires de Tomiño. Les « Valedoras » ont eu l’occasion de s’entretenir avec les responsables des institutions, le personnel éducatif, les mères et les pères.
Le 13 décembre 2017, l’atelier « Expériences de démocratie participative et de coopération transfrontalière » s’est tenu à Cerveira avec le concours, entre autres, de la « Valedora do Pobo de Galicia ».
Le 7 juin 2018, les « Valedoras » ont présenté leur parcours à Tomiño à une délégation internationale participant au séminaire ESPON qui s’est tenu à Vigo, organisé par le GECT Galice-Nord du Portugal.
Des réunions sont ensuite organisées avec les directions des centres éducatifs des deux municipalités. Lors de la réunion avec le directeur de l’« Agrupamento escolar de Vila Nova de Cerveira » (20 juin) et de celle qui a eu lieu avec la directrice du Lycée Antón Alonso Ríos de Tomiño (4 juillet), on a constaté que la réglementation des permis pour mineurs permettant des échanges scolaires entre les deux États constitue l’un des obstacles les plus importants à une relation transfrontalière fluide.
En décembre 2018, un Rapport de recommandations visant à éliminer les obstacles à la mobilité transfrontalière des enfants et des jeunes est rédigé et envoyé à diverses institutions galiciennes, espagnoles, portugaises et et européennes. Ce rapport est présenté publiquement en février 2019 en obtenant un grand écho dans les médias. (Rapport disponible en plusieurs langues sur : https://eurocidadecerveiratomino.eu/wp-content/uploads/2019/04/20190207_informe-valedora_recomendaciones_para_la_eliminacion_de_barreras_a_la_mobilidad_transfronteriza_infanto-juvenil_es.pdf
Sur cette base, l’agence de presse EFE prépare un reportage résumant le parcours des « Valedoras » (« Les “Valedoras” de Cerveira et Tomiño, deux pionnières dans l’Europe sans frontières »). https://www.efe.com/efe/espana/portada/las-valedoras-de-cerveira-tomino-dos-pioneras-en-la-europa-sin-fronteras/10010-3962195
Le 13 juillet 2019, les « Valedoras » ont présenté leur expérience aux délégations des municipalités de Dalgopol (Bulgarie), Aksakovo (Bulgarie), Osilo (Sardaigne, Italie) et Nova Gorica (Slovénie) dans le cadre des journées du projet « European Future Is Our Future » (L’Europe pour les citoyens et citoyennes) qui se sont tenues à Vila Nova de Cerveira.
Enfin, le programme B-solutions de la Commission européenne a sélectionné la candidature présentée par le Groupement européen de coopération transfrontalière GECT Galice-Nord du Portugal et l’Eurocidade Cerveira-Tomiño pour désigner un expert chargé d’étudier les problèmes de mobilité transfrontalière des enfants et des jeunes mentionnés dans ledit rapport. https://www.jn.pt/nacional/interior/ue-estuda-eliminacao-de-barreiras-escolares-entre-galiza-e-alto-minho-11001107.html
Parallèlement, depuis octobre 2018, le nouveau site web de l’Eurocité comprend une rubrique spécifique d’informations sur l’institution, sa charte de fonctionnement et la procédure d’accès
https://eurocidadecerveiratomino.eu/valedoras.
Les Femmes défenseurs des droits de la citoyenneté transfrontalière ont contribué à améliorer les relations entre les personnes et les institutions des deux côtés de la frontière, en fournissant des informations sur les droits et les devoirs, en recensant les incidents et les problèmes auxquels elles se heurtent et en recherchant des solutions auprès des institutions responsables.
Leur succès repose essentiellement sur la mise en évidence des obstacles qui ont des effets négatifs sur ce qui devrait être une bonne relation communautaire dans des contextes transfrontaliers où, malgré l’élimination des frontières entre États au sein de l’UE, de multiples entraves administratives continuent de limiter le plein exercice des droits et les possibilités éducatives, sociales et professionnelles.
Le développement de la stratégie de coopération transfrontalière exige la mise en place de mécanismes de gouvernance impliquant les gouvernements municipaux et d’autres acteurs institutionnels, économiques et socioculturels nécessaires à un dialogue à plusieurs niveaux. En outre, afin de garantir les retombées sociales positives des actions réalisées, la participation et l’implication des citoyens et citoyennes sont essentielles, soit pour l’identification des besoins et des objectifs, soit pour l’accompagnement de leur exécution.
La figure des Femmes défenseurs des droits est ainsi constituée comme un outil institutionnel qui, dans une position d’indépendance à l’égard des gouvernements, contribue à maintenir cet engagement envers la démocratie participative dans un contexte « inédit » (causé par l’absence formelle de frontières dans l’UE), en renforçant le pouvoir de la communauté face aux inerties institutionnelles ou aux entraves administratives et bureaucratiques qui persistent dans des États encore peu perméables à une nouvelle réalité dans laquelle les liens communautaires et culturels doivent prévaloir sur les frontières administratives ou psychologiques anachroniques.
Dans le cas qui nous occupe, le contexte historique, culturel et linguistique commun, ainsi que la dynamique des relations sociales, économiques, administratives et commerciales actuelles entre la Galice et le Portugal, dans le cadre d’une Union européenne sans frontières, donnent tout son sens à la constitution d'Eurocités qui, comme celle qui regroupe les municipalités de Cerveira et de Tomiño, avancent dans le sens d’un rapprochement des populations séparées uniquement par les quelques 200 mètres de largeur du Miño au moyen de :
– formules partagées de gouvernement et de participation, telles que celle des Femmes défenseurs des droits de la citoyenneté ;
– la promotion des installations communes ;
– la planification et de la gestion partagées des services et des installations ;
– la dynamisation conjointe de l’économie locale.
L'existence de ces nouvelles entités locales transfrontalières facilite la recherche de
l’autonomisation des citoyens et citoyennes, dans le but de construire l’eurocitoyenneté et des « zones franches sociales » avec une plus grande égalité et une meilleure qualité de vie, conformément aux priorités définies dans le cadre européen.
Néanmoins, l’application de formules d’autonomisation communautaire et l’extension des droits de participation, comme celle représentée par la figure de l’« Ombudsman », sont parfaitement transférables à d’autres contextes dans lesquels il existe une volonté politique d’approfondir la démocratie participative en redonnant un réel pouvoir aux citoyens et citoyennes, sous forme d’outils de contrôle démocratique et d’intervention effective sur les gouvernements.
À cet égard, tous les contextes transfrontaliers, délimités dans de nombreux cas par des lignes arbitraires qui ne répondent pas à la réalité sociolinguistique et culturelle des communautés voisines, peuvent être un terrain propice à la promotion de ce type d'institutions destinées à faire respecter les droits des citoyens devant les administrations.
Le cas de Cerveira et de Tomiño a facilité la mise en œuvre et l’acceptation de la figure des Femmes défenseurs, du fait qu’il s’agit de deux villes frontalières ayant une longue tradition de collaboration dans un contexte de disparition des frontières entre les États de l’Espagne et du Portugal, après leur intégration dans l’Union européenne il y a un peu plus de 30 ans. D’autre part, la volonté politique de conjuguer les forces présente dans les deux gouvernements locaux, leur engagement en faveur de la participation citoyenne et la proximité historique et culturelle de la Galice et du Portugal sont autant de facteurs qui ont contribué au succès de l’expérience.
La figure des Femmes défenseurs des droits de la citoyenneté transfrontalière a été créée dans le cadre du projet d’« Agenda stratégique de coopération Amizade Cerveira-Tomiño », cofinancé par le programme Interreg VA. Le projet envisage comme l’un de ses quatre principaux axes d’action la dynamisation de cet agenda de coopération — défini en 2014-2015 avec la participation de 200 représentants de 70 entités civiques des deux côtés de la frontière — par le biais d’initiatives telles que le budget participatif transfrontalier qui mobilise chaque année des personnes et des associations des deux municipalités pour la formulation de candidatures communes qui sont finalement soumises au vote, les deux projets les plus votés étant choisis en vue d’être financés et exécutés. Lancé en 2016, ce processus a mobilisé à ce jour plus de trois mille personnes (14 % du recensement), donnant lieu à des dizaines de réunions entre entités et associations civiques et culturelles qui ont collaboré, dans ce contexte, bien souvent pour la première fois.
Des données très favorables à la coopération transfrontalière entre les populations des deux municipalités ont été recueillies dans un sondage d’opinion réalisé fin 2018. Cela explique la bonne acceptation que connaissent à présent les différentes initiatives promues par Eurocidade. Dans le cas des « Valedoras », les équipes techniques des deux municipalités et les responsables pédagogiques des établissements scolaires respectifs ou des différents services et installations partagés ont collaboré activement.
La figure des Femmes défenseurs des droits de la citoyenneté transfrontalière a été créée dans le cadre du projet d’« Agenda stratégique de coopération Amizade Cerveira-Tomiño », cofinancé par le programme Interreg VA. Le projet envisage comme l’un de ses quatre principaux axes d’action la dynamisation de cet agenda de coopération — défini en 2014-2015 avec la participation de 200 représentants de 70 entités civiques des deux côtés de la frontière — par le biais d’initiatives telles que le budget participatif transfrontalier qui mobilise chaque année des personnes et des associations des deux municipalités pour la formulation de candidatures communes qui sont finalement soumises au vote, les deux projets les plus votés étant choisis en vue d’être financés et exécutés. Lancé en 2016, ce processus a mobilisé à ce jour plus de trois mille personnes (14 % du recensement), donnant lieu à des dizaines de réunions entre entités et associations civiques et culturelles qui ont collaboré, dans ce contexte, bien souvent pour la première fois.
Des données très favorables à la coopération transfrontalière entre les populations des deux municipalités ont été recueillies dans un sondage d’opinion réalisé fin 2018. Cela explique la bonne acceptation que connaissent à présent les différentes initiatives promues par Eurocidade. Dans le cas des « Valedoras », les équipes techniques des deux municipalités et les responsables pédagogiques des établissements scolaires respectifs ou des différents services et installations partagés ont collaboré activement.
Comme indiqué plus haut, l’activité des « Valedoras » a été proactive par rapport à la communauté, d’autant plus qu’il s’agit d’une institution nouvellement créée. Un atelier, une brochure d’information et un espace spécifique sur le site eurocidadecerveiratomino.eu ont été utilisés comme outils pour la présentation et la diffusion de l’activité.
Le rapport sur la mobilité des enfants et des jeunes a fait l’objet d’une conférence de presse spécifique (février 2019), qui a été bien accueillie par les médias papier et numériques en Galice et au Portugal. Le reportage de l’agence EFE a également été publié dans la presse de Madrid (eldiario.es) et de Barcelone (La Vanguardia), et la vidéo publiée par l’agence EFE a été visionnée plus de 3 000 fois.
La sélection du candidat au programme B-solutions et le fait d’être finaliste aux Prix OIDP ont également eu des répercussions importantes dans les médias.
En principe, une évaluation du cycle d’activité (de juin 2017 à décembre 2019) est prévue, qui comprend la responsabilisation dans le cadre de journées transfrontalières, coïncidant avec la clôture du projet POCTEP-INTERREG VA, prévue pour le premier trimestre 2020.
