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Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

Conseil de l'Europe

Le Protocole additionnel fournit une nouvelle dimension à la Charte (STE n° 122) en prévoyant une garantie juridique internationale au droit de participer aux affaires d’une collectivité locale. Le droit de participer aux affaires d’une collectivité locale signifie le droit de chercher à déterminer ou à influencer l’exercice des pouvoirs et des responsabilités d’une collectivité locale. Selon ce Protocole, il incombe aux Parties de prendre les mesures nécessaires pour garantir qu’une collectivité locale exerce ses pouvoirs et responsabilités de façon à ne pas compromettre, en raison du droit de participer, l’intégrité éthique et la transparence.

Protocole