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Volontariat législatif

Pays

Argentine

Organisation

Municipalité de Godoy Cruz

Période

2015 - en cours

Type d'expérience

e-gouvernement, gouvernement ouvert

ODD

SDG 11 SDG 16

Prix

14th. Finaliste

Objectifs

Améliorer la qualité des décisions publiques par des mécanismes de démocratie participative.

Comment cet objectif a-t-il été atteint ?

Au sein de l'Honorable Conseil Délibératif de Godoy Cruz, l'objectif a été atteint par la mise en place et l'institutionnalisation des Volontaires Législatifs comme instance pédagogique pour la formulation des politiques publiques.

Dans le cadre du Programme de volontariat législatif, les citoyens : apprennent  à interpréter les politiques publiques comme un processus de satisfaction sociale ; associent l'Agenda 2030 des objectifs de développement durable aux problèmes publics identifiés ; mettent en œuvre des méthodes et des outils pour le diagnostic, la prise de décision, l'orientation et la diffusion des politiques publiques.

De cette manière, les participants non seulement établissent un lien constructif et proactif avec l'État, mais acquièrent également des connaissances qui rendent possible une démocratie participative durable dans le temps et qui peut être contrôlée par ses propres protagonistes en comprenant comment et de quelle manière l'activité publique est développée.

 

 

Dans quelle mesure cet objectif a-t-il été atteint ?

Sur le nombre total de propositions citoyennes canalisées par le programme de volontariat législatif, 40% sont déjà des politiques publiques approuvées et mises en œuvre sur le territoire, ce qui signifie un bon niveau d'efficacité de l'organe de démocratisation de la gestion publique.

 

Participants

Comment l'expérience a-t-elle été articulée avec d'autres acteurs et processus ?

A partir des résultats du volontariat, d'autres dépendances publiques de la municipalité de Godoy Cruz ont pris comme référence la pratique du volontariat social comme moyen de stimuler la citoyenneté pour les affaires publiques. Un exemple en est l'intégration du volontariat environnemental par le ministère de l'environnement et de l'énergie ; du volontariat dans l'éducation sexuelle et reproductive par le Conseil de la jeunesse ; et du volontariat pour le soutien scolaire par le ministère de l'éducation. 

La gestion des volontaires exige une compétence que les volontaires législatifs ont pu partager avec d'autres parties intéressées.

Des partenariats ont également été établis avec des organisations sociales (telles que les chambres de commerce et les organisations de solidarité) et des organisations universitaires (universités et zones de formation technique de l'État national) avec lesquelles il existe une interaction au cours du processus d'élaboration des politiques publiques pour l'incorporation de points de vue sectoriels et spécialisés sur les problèmes traités.

En ce qui concerne l'articulation de l'expérience avec d'autres processus, il est utile de noter que toutes les institutions législatives n'ont pas le pouvoir de présenter des initiatives législatives des citoyens. Parfois, il est obligatoire que cette initiative soit présentée par un législateur. Dans le cas de Godoy Cruz, l'initiative populaire est activée mais l'invisibilité de ce droit rend son utilisation presque nulle. Le Volontariat a considérablement augmenté les indices de présentation des initiatives législatives des citoyens auteurs.

 

 

Quel a été le niveau de coresponsabilité ?

Au cours des quatre années d'expérience du volontariat à Godoy Cruz, le niveau de coresponsabilité a progressivement augmenté.

D'une part, au début, seuls les citoyens accompagnés d'enseignants et de tuteurs participaient à la conception des politiques publiques, avec peu d'engagement de la part des législateurs officiels dans le processus participatif. Actuellement, la participation des législateurs a sensiblement augmenté, impliquant à la fois des membres du gouvernement et de l'opposition depuis la première phase du programme de volontariat jusqu'à l'approbation des propositions législatives, qui sont valorisées positivement parce qu'elles en connaissent l'origine et la construction.

D'autre part, l'interaction entre les pouvoirs législatif et exécutif a également augmenté. Au départ, les projets issus du programme de volontariat ont été étudiés et approuvés sans que le pouvoir exécutif n'ait à se prononcer sur leur faisabilité et leur viabilité. Actuellement, tous les projets sont optimisés dans une première phase avec l'interaction directe entre les volontaires et les opérateurs publics qui pourraient à l'avenir mettre en œuvre la politique publique et, dans la phase d'étude dans un comité législatif (composé exclusivement de législateurs), un avis formel est incorporé par le pouvoir exécutif quant à la faisabilité et la viabilité de l'initiative. 

De cette façon, le processus d'enseignement et d'apprentissage est bidirectionnel, ce qui renforce les connaissances des citoyens participants ainsi que celles de ceux qui exercent un rôle public (tant au sein du pouvoir législatif que du pouvoir exécutif) puisqu'ils incorporent des mécanismes méthodologiques pour la conception de politiques publiques participatives.

 

 

Description

Quel est l'élément le plus innovant de l'expérience ?

L'aspect novateur de l'expérience est qu'elle donne une valeur ajoutée au travail public, en brisant les barrières, les mythes et les croyances qui empêchaient la participation directe des citoyens au processus de décision publique.

La politisation de la citoyenneté par l'éducation populaire et par l'accès aux outils de conception des politiques publiques signifie l'élément différentiel qui permet à la " voix du citoyen " d'être prise en compte par les décideurs publics, car du volontariat législatif naissent des propositions fondées, construites à partir d'un processus méthodique qui assure la visibilité des besoins sociaux et des problèmes publics avec certitude.

Dans quelle mesure la procédure est-elle transférable ?

La procédure de réalisation du volontariat législatif est transférable à 100%. Nous disposons d'une feuille de route qui décrit chacun des moments de développement de l'expérience, tout en mentionnant les éléments essentiels nécessaires à son exécution. 

Le coût de l'expérience est très faible, ce qui rend encore plus possible son adaptation par tout type d'institution législative désireuse de démocratiser par la participation directe des citoyens.

Depuis 2010, date à laquelle le premier programme de volontariat législatif a été mis en œuvre au Sénat argentin, l'expérience a été reproduite dans 67 institutions législatives de Mendoza, dont la Chambre des députés de la province de Mendoza (2012), le H. Concejo Deliberante de Godoy Cruz (2015 - 2019), le H.C.D de Luján de Cuyo (2017 - 2019), le H.C.D de Rivadavia (2018 - 2019), le H.C.D de Tunuyán (2016 - 2018) et l'Université nationale de Cuyo (2018).

Pourquoi considérez-vous que l'expérience est faisable ?

L'expérience est réalisable en raison de son faible coût, ce qui signifie qu'elle peut être réalisée par le même personnel de l'institution publique sans qu'il soit nécessaire de générer des dépenses extraordinaires. Le bénévolat est gratuit pour le participant.

De plus, comme il est basé sur une pédagogie d'éducation populaire, les restrictions de participation sont considérablement réduites, puisque tout le monde peut y accéder sans avoir à prouver ses connaissances préalables. Tous les apports théoriques et pratiques sont fournis pendant la phase de volontariat, et ces éléments sont relayés par des tuteurs qui permettent d'aborder les difficultés d'apprentissage de manière personnalisée.

Quels mécanismes d'évaluation et de responsabilisation ont été utilisés ?

Le Volontariat Législatif enregistre de multiples données qui permettent : la caractérisation du profil du participant ; la mesure du niveau d'intérêt de la participation ; la mesure du niveau de satisfaction et de réception des propositions d'amélioration continue ; la mesure du niveau de certification (aboutissement de l'instance de participation) ; la caractérisation et le suivi des résultats de la production législative et son lien avec les éléments de la planification de l'État et du gouvernement ; et la mesure de la contribution à la réalisation des objectifs de développement durable, entre autres. Les résultats des évaluations et des caractérisations sont diffusés sur les réseaux sociaux et le portail web du volontaire législatif, en plus de maintenir une communication fluide avec les volontaires, (même après la fin de l'expérience de participation) afin qu'ils soient informés de l'état de leur initiative législative. 

Depuis le début du volontariat législatif à Godoy Cruz, l'intérêt des citoyens pour cette activité a augmenté de façon exponentielle. Cet intérêt est mesuré à partir des inscriptions en ligne : en 2016, 175 personnes se sont inscrites et en 2019, 265 personnes se sont inscrites, une augmentation de 51 %.

Au cours de la période 2015-2019, 172 personnes ont mené à bien le processus de participation citoyenne, en certifiant comme volontaires législatifs dans le cadre de l'ordonnance municipale n° 6 591 et de la loi nationale n° 26 855. Au cours de la même période, 43 politiques publiques ont été conçues et présentées pour étude et vote législatif ultérieur. En avril 2019, 17 propositions ont été approuvées et mises en œuvre sur le territoire, et seules 4 propositions ont été rejetées. Le reste des propositions est encore à l'étude par les législateurs.

Sur les 43 politiques publiques conçues à Godoy Cruz, 34,9 % sont associées à l'axe " prospérité " de l'Agenda 2030 pour garantir que tous les êtres humains puissent jouir d'une vie prospère et pleine, et que le progrès économique, social et technologique se fasse en harmonie avec la nature ;  25,6 % des projets sont associés à l'axe Planète pour protéger la planète de la dégradation, notamment par une consommation et une production durables, une gestion durable de ses ressources naturelles et une action urgente pour lutter contre le changement climatique, afin qu'elle puisse répondre aux besoins des générations actuelles et futures ; 20,9 % à l'axe sur la paix pour favoriser des sociétés pacifiques, justes et inclusives, libérées de la peur et de la violence ; 18,6 % à l'axe sur les personnes pour mettre fin à la pauvreté et à la faim sous toutes leurs formes et dans toutes leurs dimensions, et pour faire en sorte que tous les êtres humains puissent réaliser leur potentiel dans la dignité et l'égalité et dans un environnement sain.

Il est également évident que, sur le total des politiques publiques conçues dans le cadre du volontariat législatif de Godoy Cruz, 33 correspondent à des projets d'ordonnances (lois locales) étant en cohérence avec les axes stratégiques du gouvernement local, à savoir : 33,3% signifie une contribution à l'axe du développement humain ; 30,3% à l'axe de la durabilité environnementale ; 18,2% à l'axe du gouvernement transparent ; 12,1% à l'axe du développement des infrastructures et du développement urbain ; et enfin 6,1% à l'axe de l'innovation et du développement local.

Enfin, le volontariat législatif contribue à l'amélioration des indices de transparence publique de la ville. En octobre 2019, la Fondation de l'Institut d'études sur la réalité argentine et latino-américaine de la Méditerranée a reconnu dans un rapport la municipalité de Godoy Cruz comme la commune la plus transparente au niveau institutionnel au-dessus de la ville autonome de Buenos Aires, de la ville de Córdoba et de la ville de Mar del Plata. Parmi les aspects évalués, les mécanismes légitimes de participation des citoyens sont pris en compte, notamment les volontaires législatifs. 

Le volontariat est une expérience remarquable de l'Association internationale des villes éducatrices, et il a été déclaré d'intérêt à plusieurs reprises par la législature de Mendoza.

 

Commentaires du jury

Expérience très enrichissante qui semble pouvoir se diffuser dans les différents domaines de la politique publique locale si le cadre législatif et règlementaire le permettent au départ ce qui peut limiter la transférabilité hors contexte local. Passionant. Merci pour ce beau projet.

 

 

N.B : cette expérience a été rédigée par l'institution qui a présenté la candidature au 14e Prix de l'OIDP.

 

Annexes :

Vidéo I, II, III et IV.

Libro del voluntariado legislativo 2019

Ciudades Educadoras

Fiche complète