Ukraine
ONG Forum de développement de la société civile
2018 - 2020
14th.
Améliorer la qualité de la prise de décisions publiques grâce à des mécanismes de démocratie participative.
Comment cet objectif a-t-il été atteint ?
Nous avons mené une enquête nationale auprès de 24 oblasts (régions) et représentants de gouvernements locaux pour connaître les besoins des communautés, la pertinence de la mise en œuvre et les modèles nationaux de budget participatif (BP). Ensuite, nous avons préparé un rapport analytique et développé un concept de BP national avec trois options de mise en œuvre. Nous avons envoyé nos propositions au Cabinet des ministres, où elles ont été examinées et un groupe de travail conjoint de trois ministères a été créé : le ministère du développement communautaire et territorial, le ministère de la justice, le ministère des finances, auquel notre équipe a participé en tant qu'initiateurs.
Par la suite, nous avons impliqué des organisations internationales (EGAP, PAUCI, DRI) et des plateformes nationales de vote (e-Démocratie, Socialboost), en organisant des tables rondes d'experts, des réunions et des discussions publiques, et nous avons développé quatre modèles de mise en œuvre du BP national. Lors de leur présentation au groupe de travail, la mise en œuvre du modèle de BP national au sein d'un fonds d'État distinct pour le développement régional a été identifiée comme une priorité. Par la suite, en collaboration avec le ministère du développement régional, nous avons élaboré des amendements à la résolution 196 et à l'ordonnance 80, et la Verkhovna Rada (Parlement ukrainien) a voté une version actualisée du code budgétaire et du budget, dans laquelle le BP national est non seulement consacré comme un nouvel outil national de participation et de financement public, mais aussi inscrit dans la loi comme un mécanisme permanent - c'est-à-dire la durabilité de tous les processus.
Désormais, un budget participatif entièrement ukrainien devient un instrument de participation nationale en impliquant les citoyens dans la distribution des fonds du budget de l'État, en soumettant des projets, en identifiant les plus prioritaires par le biais du vote électronique et en surveillant la mise en œuvre des projets gagnants.
Le budget de l'État garantit le financement de la budgétisation participative panukrainienne : jusqu'à 10 % du Fonds de développement régional de l'État, qui est réparti dans les 24 régions.
Dans quelle mesure cet objectif a-t-il été atteint ?
Auparavant, les fonds du Fonds de développement régional de l'État étaient uniquement distribués par la commission sans aucune influence communautaire.
Maintenant, c'est un outil de décentralisation financière et de motivation pour le développement institutionnel des communautés locales et des territoires, qui peut déterminer de manière indépendante par vote électronique quels projets recevront une partie des fonds publics.
A présent : 2 régions ont organisé un concours pour le PB national (28 projets soumis) et ont sélectionné les projets gagnants, la décision du Cabinet des ministres a alloué un financement pour 1 projet, 4 régions adoptent des dispositions, 12 régions ont élaboré des règlements et sont prêtes à être approuvées. 2 plateformes nationales de vote ont déjà mis à jour leurs systèmes électroniques et les ont adaptés pour le PB national. Le vote pour les projets PB nationaux a déjà eu lieu.
Pourquoi considérez-vous que l'expérience est faisable ?
La plus grande réforme du système administratif-territorial est en cours d'achèvement en Ukraine : la décentralisation, y compris la décentralisation financière. Les experts de notre équipe ainsi que les représentants des organes exécutifs centraux, les députés et l'Association des villes ukrainiennes ont pris en compte tous les aspects de la réforme lors de l'élaboration et de la mise en œuvre du BP national.
La preuve du succès et de la durabilité de notre modèle est le fait que le BP national, en tant qu'outil, a été lancé par le gouvernement précédent et poursuivi par le nouveau cabinet des ministres, qui a alloué des fonds aux projets gagnants.
La pleine participation des parties prenantes et la prise en compte des risques éventuels constituent un succès incontestable de notre projet, car ils nous ont permis de prendre en compte les besoins et les intérêts de toutes les parties prenantes, ce qui a permis d'assurer la durabilité des résultats.
Voici quelques exemples d'implication des parties prenantes :
- la tenue de sections séparées lors de 2 forums internationaux de participation
- des groupes de travail au niveau des ministères
- des réunions de coordination avec les députés populaires du comité de profil de la Verkhovna Rada
- réunion avec le premier vice-ministre du développement régional
- l'implication dans le plaidoyer du projet du Conseil de l'Europe " Promouvoir la participation citoyenne au processus de décision démocratique ".
- deux tables rondes d'experts, à distance (en ligne)
- consultations avec des représentants des administrations régionales
- l'organisation de séminaires de formation pour les représentants de 20 régions, etc.
Comment l'expérience a-t-elle été articulée avec d'autres acteurs et processus ?
L'expérience a été convenue grâce à des consultations publiques de grande qualité, des évaluations des besoins et la participation de toutes les parties prenantes au processus décisionnel. Les consultations ont été menées conformément aux normes et aux méthodes et outils internationaux du Conseil de l'Europe (lignes directrices pour les consultations publiques, CivicLab, outils d'implication des citoyens dans le processus décisionnel, etc.).
Cette expérience a été mise en œuvre par le Parlement ukrainien, le gouvernement et le ministère du développement des communautés et des territoires de l'Ukraine. Cette pratique est désormais inscrite dans notre code budgétaire.
Quel a été le niveau de coresponsabilité ?
Le Parlement ukrainien a voté en faveur d'un budget participatif pan-ukrainien dans le code budgétaire. Le gouvernement a adopté une résolution sur les règles de la budgétisation participative dans toute l'Ukraine.
L'Association des villes ukrainiennes a fourni des propositions pour le modèle national de BP et a facilité l'étude. Les administrations régionales de l'État - impliquées dans le développement et la mise en œuvre du modèle national de BP du ministère - ont élaboré et approuvé des amendements à la résolution 196 et à l'ordre gouvernemental 80. Les plateformes nationales de vote EGAP et Socialboost - ont pris en compte les développements. La commission du profil de la Verkhovna Rada (Parlement ukrainien) a approuvé les amendements au Code budgétaire de l'Ukraine. Les députés du peuple de la Verkhovna Rada ont approuvé les amendements au Code budgétaire de l'Ukraine. Des experts internationaux et nationaux ont fourni des propositions pour le modèle de mise en œuvre du BP national. Les administrations régionales de l'État ont élaboré et adopté des règlements et ont organisé un concours.
Sur cette base, tous les acteurs publics, les parties prenantes et les acteurs qui façonnent et mettent en œuvre la politique publique à différents niveaux (national, régional, local) ont été impliqués dans le processus de consultation et leurs avis ont été pris en compte. En conséquence, la décision a été élaborée et approuvée simultanément avec les acteurs et les processus existants. Cela a assuré le succès du BP national.
Quel est l'élément le plus innovant de l'expérience ?
Un budget participatif entièrement ukrainien est un outil innovant car il fournit une nouvelle politique étatique de participation et de prise de décision. Elle établit également un dialogue inclusif entre les autorités publiques (autorités centrales et locales, citoyens et entreprises).
Notre objectif est de mettre en place une nouvelle politique d'État sur la coopération entre tous les sujets de la sphère publique : les citoyens, les autorités centrales et locales dans le cadre de la réforme de la décentralisation en Ukraine. Le BP national est l'outil qui permet la communication, l'interaction, le dialogue à tous les niveaux et qui assure le résultat et la protection des droits et libertés des citoyens et de leurs besoins au niveau national. Il permet sans aucun doute de faire entendre leur voix, et l'opinion est non seulement prise en compte, mais aussi reflétée dans les projets communs spécifiquement mis en œuvre. Cela garantit une mise en œuvre pratique et incarne les principes de bonne gouvernance, favorise la réalisation de la Convention de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et devient un instrument d'influence des citoyens sur les processus de décentralisation financière en Ukraine. C'est là que réside l'innovation de notre proposition et, à notre avis, un exemple de la pratique de l'implication et de la participation des citoyens aux processus décisionnels démocratiques au niveau de l'ensemble du pays.
Dans quelle mesure la procédure est-elle transférable ?
Au niveau de l'Ukraine, la durabilité des processus nationaux de BP est garantie par la loi. Ainsi, le BP national se poursuit chaque année de manière indépendante au niveau de toutes les régions et communautés.
Chaque gouvernement peut copier et transférer cet instrument participatif dans son pays. Le modèle national du BP peut être étendu à d'autres pays, car il est à plusieurs niveaux, adaptable, construit sur les principes de la démocratie et de la décentralisation, prenant en compte les particularités de l'autonomie locale, y compris les différentes formes de financement, d'administration et de décentralisation.
Quels mécanismes d'évaluation et de responsabilisation ont été utilisés ?
Nous avons informé les citoyens ukrainiens de cette pratique avec l'aide de nos partenaires : Programme des Nations unies pour le développement, Fondation pour l'Europe de l'Est, opérateurs des systèmes de vote nationaux : Programme EGAP, Socialboost, site officiel et page Facebook.
Le BP national a introduit un mécanisme transparent et objectif pour l'évaluation et la détermination des gagnants, qui empêche la falsification et le contrôle manuel du processus - le vote électronique avec identification et confirmation de l'électeur : Bank-ID, signature numérique électronique, Mobile-ID. À titre d'exemple, nous citons le vote pour les projets VGB dans deux régions : l'oblast de Poltava et l'oblast de Tchernihiv. La communication et l'interaction ont eu lieu par les canaux de communication traditionnels (groupes de travail, commissions) et par des plateformes électroniques.
Après avoir terminé la procédure de vote (8 250 personnes ont voté pour le projet) et déterminé le gagnant, la procédure et le règlement du concours assurent la soumission du projet au vote et à l'approbation du financement, ce qui a également été fait publiquement et a informé l'auteur du projet, qu'il a également annoncé publiquement. Les rapports d'évaluation des projets seront publiés sur le portail web officiel du ministère du développement régional conformément à la procédure, ce qui garantit la transparence, la publicité, le contrôle et l'égalité d'accès à l'information pour tous les participants nationaux au BP et la communauté.
C'est le modèle le plus simple et le plus faisable que j'ai vu pour adapter le budget participatif au niveau national de manière significative, en particulier pour les périodes COVID où la participation numérique est plus importante. Le projet peut encore améliorer ses mécanismes d'évaluation.
N.B : cette expérience a été rédigée par l'institution qui a présenté la candidature au 14e Prix de l'OIDP.
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