Belgique
Parlement francophone bruxellois
Depuis décembre 2019
15th.
En décembre 2019, le Parlement francophone bruxellois a voté une modification de son règlement pour y intégrer des commissions délibératives qui permettent d'ouvrir le Parlement à des citoyen·ne·s tiré·e·s au sort dans le but de leur permettre de délibérer avec leurs élu·e·s sur des thématiques précises et formuler des recommandations avec ces dernier·ère·s. L'intégration de ces commissions directement dans le règlement du Parlement francophone bruxellois assure l'institutionnalisation de ce processus délibératif qui fait partie intégrale du fonctionnement de ce Parlement désormais.
"Améliorer la qualité de la prise de décisions publiques grâce à des mécanismes de démocratie participative."
Les commissions délibératives ont pour objectif de répondre au déficit de confiance qui se creuse entre citoyen·ne·s et parlementaires, et de redonner du sens à la citoyenneté politique. L'usage de la délibération entre citoyen·ne·s tiré·e·s au sort et parlementaires permet de trancher des problématiques importantes et de trouver, collectivement, une solution ambitieuse.
Une commission est composée d'¼ de parlementaires et ¾ de citoyen·ne·s. La sélection des citoyen·ne·s se fait par un double tirage au sort. Le tirage au sort permet de faire participer des personnes qui sont éloignées de la participation et de la prise de décisions. Le tirage au sort se fait via les numéros de registre national des citoyen·ne·s bruxellois·es. Sont éligibles au tirage au sort les résident·e·s de la Région de Bruxelles-Capitale et 16 ans ou plus. Il n'y a pas de critères d'exclusion sur base de la nationalité ou du temps de résidence. Lors du premier tirage au sort, 10.000 courriers sont envoyés aux Bruxellois·es tiré·e·s au sort. Le deuxième tirage au sort est alors effectué parmi les répondant·e·s au premier tirage au sort. Ce deuxième tirage sélectionne les participant·e·s qui siègeront au Parlement lors des commissions délibératives ainsi que leurs suppléant·e·s. Il sert à compenser les inégalités devant la participation et prend en compte les critères socio-démographiques suivants : genre, âge, répartition géographique, langue, niveau de formation.
Une commission délibérative est un lieu de débat entre parlementaires et citoyen·ne·s tiré·e·s au sort (¼ de parlementaires, ¾ de citoyen·ne·s). Une commission délibérative peut être convoquée pour traiter d'une thématique qui peut être proposée soit par un ou plusieurs groupes politiques, soit par un·e citoyen·ne qui introduit une suggestion citoyenne.
La sélection des citoyen·ne·s se fait par un double tirage au sort. Le tirage au sort permet de faire participer des personnes qui sont éloignées de la participation et de la prise de décisions. Le tirage au sort se fait via les numéros de registre national des citoyen·ne·s bruxellois·es. Sont éligibles au tirage au sort les résident·e·s de la Région de Bruxelles-Capitale et 16 ans ou plus. Il n'y a pas de critères d'exclusion sur base de la nationalité ou du temps de résidence. Lors du premier tirage au sort, 10.000 courriers sont envoyés aux Bruxellois·es tiré·e·s au sort. Le deuxième tirage au sort est alors effectué parmi les répondant·e·s au premier tirage au sort. Ce deuxième tirage sélectionne les participant·e·s qui siègeront au Parlement lors des commissions délibératives ainsi que leurs suppléant·e·s. Il sert à compenser les inégalités devant la participation et prend en compte les critères socio-démographiques suivants : genre, âge, répartition géographique, langue, niveau de formation.
La délibération se déroule en trois étapes : la phase informative, la phase délibérative et la phase vote. Ces trois étapes sont précédées d'une phase préparatoire.
Suite au deuxième tirage au sort, une séance d'information sur le processus pour les participant·e·s et les parlementaires est prévue. Cette séance d'information a pour but d'expliquer les différentes étapes du processus, avec un focus particulier sur la publicité des débats et la question de l'anonymat, et d'examiner les éventuels accompagnements spécifiques nécessaires. Une attention particulière est accordée aux quatre groupes-cibles, moins susceptibles de répondre : les jeunes, les personnes les plus éloignées de la participation et de la prise de décision, les personnes en situation de handicap et les personnes avec enfants en bas âge. Des sessions d'information spécifiques, ainsi que d'autres mesures, sont prévues pour ces groupes.
Lors des premières réunions, des expert·e·s viennent présenter une fiche informative devant les participant·e·s et les parlementaires. Des auditions de divers acteurs·trices sont organisées pour contribuer à l'appropriation et à la connaissance du sujet.
Ensuite, la phase délibération sépare les participant·e·s en petits groupes pour leur permettre de délibérer et formuler des recommandations qui seront ensuite mises en commun.
Après plusieurs réunions de la commission délibérative, parlementaires et citoyen·ne·s proposent ensemble des recommandations qui seront traitées au sein du Parlement. Les recommandations pourront aboutir à des législations, des questions posées au Gouvernement et orienteront donc les décisions politiques. Dans les 6 mois qui suivent la clôture de la commission délibérative, les parlementaires ayant participé à la commission délibérative sont tenus d'assurer le suivi des recommandations, qui sera présenté publiquement devant les citoyen·ne·s ayant participé à la commission délibérative et publié sur la plateforme democratie.brussels.
Innovation du processus
" Première mondiale à Bruxelles : des citoyens siègeront au Parlement. " - Le Soir, 04/12/2019
Plusieurs éléments du processus font de ce processus une innovation à part entière. Tout d'abord, la nature mixte de cette commission, ainsi que le quota de citoyen·ne·s (¾) et de député·e·s (¼). Ce quota a été choisi pour contrebalancer le poids entre député·e·s, habitué·e·s de l'hémicycle et de la prise de parole publique, et des citoyen·ne·s. Un autre élément innovant est l'institutionnalisation du processus. En étant inscrites dans le règlement du Parlement, les commissions délibératives intègrent le fonctionnement de cette institution. Elles présentent une opportunité d'observer les bienfaits de la délibération citoyenne au long terme, au-delà des résultats d'initiatives ad hoc ou ponctuelles d'expériences délibératives précédentes. Les commissions délibératives bruxelloises accordent également une importance particulière aux questions d'inclusion de ceux et celles qui sont les plus éloigné·e·s de la participation et du suivi des recommandations formulées par les citoyen·ne·s. Les mesures d'inclusion couvrent un large spectre de préoccupations et sont prévues par le Vade-Mecum qui souligne l'importance d'une approche proactive pour assurer que tou·te·s se sentent écouté·e·s et entendu·e·s. Le Vade-Mecum prévoit aussi des mesures en termes de suivi des recommandations formulées pour assurer le respect du travail des participant·e·s et la légitimité du processus aux yeux des citoyen·ne·s de Bruxelles.
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